Vos droits

Prestations sociales

Types de prestation
La couverture sociale au profit des non-salariés comprend deux types de prestations

Les prestations en nature

  • qui consistent en la prise en charge des soins de santé de l’assuré lui-même et de ses ayants droit (art 7 à 13 de la loi N° 83-11 du 2 juillet 1983) (art 2 du décret N°85-35 du 9 février 1985, modifié et complété, relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité non-salariée).

Les prestations en espèce

  • qui consiste à verser à l’assuré social ou à ses ayants droit un revenu de remplacement sous forme de pensions, d’allocations mensuelles ou de capital.
Les ayants droit
Il s’agit

Du conjoint

  • Il ne peut prétendre au bénéfice des prestations en nature lorsqu’il exerce une activité professionnelle rémunérée.
    Lorsque le conjoint est lui-même salarié, il peut bénéficier des prestations à titre d’ayant droit, lorsqu’il ne remplît pas les conditions d’ouverture de droit au titre de sa propre activité.

Des enfants à charge
On enregistre huit (08) catégories d’enfants à charge

  • Les enfants à charge au sens de la réglementation de la sécurité sociale et âgés de moins de dix huit (18) ans.
  • Les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études : en cas de traitement médical débutant avant l’âge de vingt et un (21) ans, la condition d’âge ne peut être opposée avant la fin du traitement.
  • de moins de vingt cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti (SNMG).
  • à charge et les collatéraux au 3ème degré, de sexe féminin, sans activités, quelque soit leur âge.
  • Les enfants, quelque soit leur âge, qui sont (par suite d’infirmité ou de maladies chroniques) dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque.
  • Les enfants qui remplissent les conditions d’âge requises ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.
  • Les enfants qui ont fait l’objet d’une KAFALA de la part de l’assuré.
  • Les enfants recueillis par l’assuré.

Des ascendants

  • Sont considérés à charge, les ascendants de l’assuré (adhérent) ou du conjoint de l’assuré lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.
Conditions et modalités légales
Les prestations sont accordées selon des conditions et des modalités légales et réglementaires contenues dans les textes suivants

Pour les assurances sociales

La loi fondamentale est la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée et concerne

  • L’assurance maladie;
  • L’assurance maternité
  • L’assurance invalidité;
  • L’assurance décès.

Elle a été modifiée et complétée par quatre textes

  • Le décret législatif n° 94-04 du 11 avril 1994
  • L’ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996
  • La loi n° 08-01 du 23 janvier 2008
  • La loi n° 11-08 du 5 juin 2011

Les textes d’application les plus importants de cette loi sont

  • Le décret n° 84-27 du 11 février 1984
  • Le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité non-salariée modifié et complété par le Décret exécutif 96-310 du 18 septembre 1996
TRES IMPORTANT
le décret n° 85-35 modifié et complété par décret exécutif n° 96-434 du 30 11 1996 est le texte principal d’application des lois fondamentales de 1983 (83/11, 83/12, 83/14, 08/01) pour prendre en charge les spécificités des non salariés
  • Des arrêtés interministériels et ministériels
  • La circulaire générale d’application des lois de sécurité sociale du 10 novembre 1991

Pour la branche retraite

Loi N° 83-12 du 2 Juillet 1983 relative à la retraite, modifiée et complétée par

  • Décret législatif 94-05 du 11 Avril 1994,
  • Ordonnance 96-18 du 6 Juillet 1996,
  • Ordonnance 97-13 du 13 Mai 1997,
  • Loi 99-03 du 28 Mars 1999.

Décret N° 85-35 du 9 Février 1985 relatif à la sécurité sociale des Non Salariés. Modifié et complété par le Décret exécutif 96-310 du 18 septembre 1996.

Décret N° 85-31 du 9 Février 1985 fixant les modalités d’application du titre II de la loi 83-12, modifié Complété par le décret exécutif 96-434 du 30 Novembre 1996.

Arrêtés portant revalorisation des pensions allocations et rentes de sécurité sociale.

  • Arrêté N° 28 du 11 Mai 1997 Fixant les règles et modalités de coordination des régimes de sécurité sociale des salariés et des non salariés.
  • Circulaire générale d’application des lois de sécurité sociale de 1991.

Moudjahid et CHAHID

  • Loi N° 91-16 du 14 Septembre 1991 Relative au moudjahid et CHAHID
  • Loi N° 99-07 du 5 Avril 1999 relative au moudjahid et au CHAHID

Veuves de CHOUHADA

  • Loi N° 91-01 du 8 Janvier 1991 Relative à la retraite de veuves de CHOUHADA

Conventions internationnales