Nouveautés introduites par le nouveau décret en matière des prestations


RETRAITE
- MONTANT DE LA PENSION
Alignement  du montant maximum de la pension  de retraite  sur celui des salariés pour atteindre quinze (15) fois le montant mensuel du SNMG comme conséquence  de l’augmentation de l’assiette de cotisation à vingt fois (20) fois le montant annuel du SNMG.

- RACHAT DES COTISATIONS
Le travailleur non salarié qui, ayant atteint l’âge de la retraite tel que fixé à l’article 9 ci-dessus, n’a pas réuni les conditions de travail et de cotisation exigées par la législation en vigueur,  peut bénéficier d’une validation d’années d’assurance dans la limite de cinq (5) ans, en contrepartie du versement de cotisation de rachat, selon les modalités  ci-après :

  • cinq (5) ans au maximum si le travailleur non salarié est âgé de soixante cinq (65) ans ;
  • quatre (4) ans au maximum si le travailleur non salarié est âgé de soixante-six (66) ans ;
  • trois (3) ans au maximum si le travailleur non salarié est âgé de soixante sept (67) ans ;
  • deux (2) ans au maximum si le travailleur non salarié est âgé de soixante huit (68) ans ;
  • un (1) an au maximum si le travailleur non salarié est âgé de soixante neuf (69) ans ;
Le taux de cotisation de rachat est égal à la fraction de cotisation affectée à la retraite. L’assiette servant de base au calcul de la cotisation de rachat est constituée par l’assiette de cotisation déclarée la dernière année d’activité.
 
Ouverture de droit aux prestations en nature
Le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est ouvert à la condition que la demande d'immatriculation ait été déposée depuis au moins quinze (15) jours avant la date des soins.

- MAINTIEN DES DROITS POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DE SANTE
Lorsque le travailleur non-salarié cesse son activité au cours de l’année civile au titre de laquelle la cotisation a été versée, le droit aux prestations en nature est maintenu jusqu’à la fin de cette année.

- Ouverture de droit aux prestations en nature pour les non-salariés débiteurs  qui ont contractés un échéancier de paiement et continuent à l’honorer

Toutefois, le travailleur non-salarié débiteur, peut bénéficier ainsi que ses ayants droit, des prestations en nature, sous réserve du versement de la cotisation relative à l’année en cours et de l’octroi par l’organisme de sécurité sociale compétent d’un échéancier de paiement des créances de cotisations antérieures. Le non respect de l’échéancier de paiement entraîne la suspension immédiate du bénéfice de ces prestations.
Assurance invalidité

A droit à une pension d’invalidité, le travailleur non salarié qui se trouve être atteint d’une invalidité totale et définitive, le mettant dans l’impossibilité absolue de continuer à exercer sa profession. 
Toutefois, la reprise d’une activité professionnelle quelconque par le bénéficiaire de la pension d’invalidité entraîne la perte de ce droit.
Le droit aux prestations de l’assurance invalidité est apprécié par le contrôle médical de l’organisme de sécurité sociale compétent dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt de la demande de la pension.
La date d’entrée en jouissance de la pension d’invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la date de reconnaissance de cette invalidité par l’organisme de sécurité sociale compétent.



« Votre retraite dépend de l’importance du montant de la cotisation déclarée »

منحة التقاعد تعتمد أساسا على مبلغ الاشتراك