Conditions d'ouverture des droits

Pour ouvrir aux droits des prestations, les bénéficiaires (assurés et ayants droit) doivent remplir certaines conditions, elles sont de deux natures

  • Les premières sont communes aux différents risques
  • Les secondes sont spécifiques à chaque risque

Conditions communes
Pour bénéficier des prestations, le non-salarié doit être affilié et immatriculé auprès de l'agence ou de l'antenne de laquelle relève le lieu d'activité.

Une fois ces formalités accomplis, le payement des prestations ne peut être effectif qu'a la condition sine qua non du règlement par l'adhérent des cotisations de sécurité sociale (y compris les montants des pénalités et majorations de retard, s'il y a lieu).
Conditions particulières

Elles sont spécifiques pour chaque risque, à l’exception des assurances maladie et maternité dont les conditions d’ouverture aux droits sont les mêmes.

Assurances maladie et maternité
Le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est ouvert à la condition que la demande d’immatriculation ait été déposée au moins quinze (15) jours avant la date des soins
L’assurance invalidité
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, l’adhérent doit remplir les conditions suivantes

  • Le travailleur non-salarié doit être atteint d’une invalidité totale et définitive le mettant dans l’impossibilité de continuer à exercer une profession quelconque (1er alinéa de l’article 3 du décret exécutif n°96-434 du 30 novembre 1996).
  • L’adhérent susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité ne doit pas avoir atteint l’âge ouvrant droit à une pension de retraite.
  • Il doit en outre avoir été immatriculé, au moins, depuis un an à la date de la première constatation médicale de la maladie, de l’accident ou de l’affection ayant provoqué l’état d’invalidité (art5 du décret n°85-35 du 09 février 1985).
L’assurance retraite
L’assurance retraite prévoit au profit des adhérents le bénéfice de deux avantages

1/ Pension de retraite

Le bénéfice d’un avantage est subordonné à l’accomplissement de trois conditions

  • Age
    Cas général
    - 65 ans pour l’homme
    - 60 ans pour la femme
    - Une réduction d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9 années et ce dans la limite de trois(03) enfants est accordée aux femmes

    Cas particuliers
    - Une réduction d’âge de cinq (05) ans est accordée au titre de la qualité de moudjahid
    - Une réduction supplémentaire d’une année par tranche d’invalidité de 10%
  • Activité
    minimum
    - 15 années

    cas particuliers
    - 7 ans 1/2 dont la moitié a donné lieu à cotisations
  • Périodes valides
    périodes de cotisations

    périodes gratuites
    - période de participation à la guerre de libération ou l’invalidité servie par le ministère

NB: Les moudjahidines ainsi que les travailleuses non-salariés ayant élevé jusqu’à trois enfants bénéficient de réduction de la durée de travail et de cotisation…

2/ Allocation de retraite

Il est institué une allocation de retraite en faveur des travailleurs non-salariés qui ne remplissent pas les conditions de travail et de cotisations.

Cette prestation est servie dans les conditions suivantes

  • Être âgé de soixante cinq (5) ans
  • Avoir cotisé pendant au moins  05 à 14 ans
Assurance décès
Nonobstant les conditions communes sus développées, une condition supplémentaire est exigée: L’adhérent décédé doit être en activité au moment du décès