Les ayants droit

Il existe deux catégories de bénéficiaires des assurances sociales :

  • Ceux qui ont droit aux prestations sur leur propre compte, parce qu’ils ont la qualité d’assuré social. (Actif ou inactif : invalide ou retraité)(conf. Art.4 de la loi 83/11 du 02 juillet 1983).
  • Ceux qui ont droit aux prestations sur le compte d’un assuré social, parce qu’ils ont un lien de parenté avec un assuré social : ce sont les ayants droit.

Les ayants droit sont définit  comme suit (conf. à l’article N°67 de la Loi 83.11 du 02.07.1983 modifiée et complétée par l’ordonnance N°96.17 du 06.07.1996)

  • Le conjoint de l’assuré, s’il n’est pas lui-même assuré au titre de sa propre activité professionnelle ou s’il ne remplit pas les conditions d’ouverture de droit.
  • Les enfants à charge âgés de moins de 18 ans.
  • Les enfants de moins de 25 ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti.
  • Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études. En cas de traitement médical débutant avant l’âge de 21 ans, la condition d’âge ne peut être opposée avant la fin du traitement.
  • Les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré de sexe féminin, sans revenu quel que soit leur âge.
  • Les enfants quel que soit leur âge, qui sont par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque.
  • Les enfants qui remplissent les conditions d’âge requises, et qui ont interrompu leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.
  • Les ascendants de l’assuré ou du conjoint de l’assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.