Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte


Elargissement de la couverture sociale
Bénéfice des prestations en nature par acquittement de la cotisation en cours et souscription de l’échéancier de paiement des cotisations antérieures.
Coordination Salarié – Non salarié en matière de retraite
Validation des années cotisées par appel à l’ensemble des périodes correspondantes aux deux (2) régimes.
Rachat de cotisations
  • Cinq (5) années          : 65 (60 pour la femme)
  • Quatre (4) années      : 66 (61 pour la femme)
  • Trois (3) années         : 67 (62 pour la femme)
  • Deux (2) années         : 68 (63 pour la femme)
  • Une (1) année : 69 (64 pour la femme)
Amélioration par l’assuré social de son niveau de cotisation pour la retraite
L’assiette de cotisation est déclarée annuellement par l’assujetti au plus tard le 31 janvier.