Constitution du dossier

Pour pouvoir bénéficier des prestations AS, le cotisant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes

  • Un extrait d’acte de naissance ou fiche individuelle d’état civil pour les célibataires,
  • Une fiche familiale d’état civil pour les mariés,
  • Une attestation de prise en charge pour les ayants droit autres que le(s) conjoints et les enfants légitimes,
  • Une attestation de non mariage et de non ressources pour les personnes à charge de sexe féminin et âgées de plus de 18 ans,
  • Les certificats de scolarité pour les enfants à charge scolarisés ayant moins de 21 ans,
  • Attestation d’affiliation & de mise à jour.

Le dossier AS est appelé à être mis à jour dans les cas suivants

  • L’assuré ou l’un des ayants droit est atteint d’une maladie chronique, il y a lieu de fournir un certificat médical.
  • Après approbation du contrôle médical signifiée sur un exemplaire du bulletin de liaison, le document est ajouté au dossier AS.
  • Afin de continuer à bénéficier des prestations AS, le pensionné doit joindre à son dossier une photocopie du brevet de pension.
  • Changement de la situation familiale (mariage, nouvelle naissance, prise en charge d’ayants droit, etc…), l’assuré doit fournir les pièces justificatives.